Après la réunion d’information de Dreux, les participants ont souhaité que l’association AJIR leur propose un courrier type à adresser aux Parlementaires pour solliciter des amendements afin d’améliorer la loi en cours de discussion à l’assemblée Nationale.
Ci-dessous le courrier type à compléter et adresser à vos députés…
(Commune), le 10 juin 2021
A Madame la députée ou Monsieur le député
De (indiquer le département)
Objet : Demande d’amendements pour le projet de loi
Reconnaissance et réparation pour les anciens Harkis.
Madame la députée ou Monsieur le député,
Lors de son discours du 20 septembre dernier le Président de la République s’était engagé à faire voter avant la fin de l’année une loi actant d’une part la responsabilité de la France dans l’abandon des Harkis et autres supplétifs engagés aux côtés des appelés et militaires français en Algérie et d’autre part la responsabilité dans les conditions de vie indignes, infligées à ceux qui purent gagner la métropole. Cette loi devait corrélativement mettre en place une commission d’évaluation des préjudices subis puis proposer une réparation.
On se réjouit de la demande de pardon du Président et qu’un projet de loi de réparation soit soumis au Parlement. Cette loi est importante dans son esprit car pour la première fois depuis 60 ans elle reconnaît officiellement la responsabilité de l’Etat français dans les préjudices subis par les harkis en raison de graves manquements aux devoirs et valeurs de notre République. Vous allez permettre un changement de logique en passant de l’assistanat à la réparation, du social à la justice.
Malheureusement le projet du Gouvernement est très décevant, sans cohérence avec la volonté du Président de la République d’une vraie réparation. La logique de la démarche qui a été initiée auprès du Président repose sur le triptyque : reconnaissance de responsabilité, évaluation de préjudices, réparation équitable. Or rien de tel ne se retrouve dans le texte. Nous comptons sur vous pour l’amender sur le fond.
Les Harkis attendent une réparation réelle des dommages subis par toutes celles et tous ceux qui ont été maltraités en France comme en Algérie après les Accords d’Evian. Cette réparation doit faire l’objet d’une évaluation par une commission indépendante, sur le principe de la CIVS, pour tous les Harkis arrivés en France et leurs familles dont l’insertion au sein de la société a été entravée par une vie de reclus et des traumatismes engendrés par la défaillance du rapatriement et des moyens d’intégration.
La Ministre « met la charrue avant les bœufs » en indiquant dans son étude d’impact des catégories de préjudices et des montants avant même que la commission ait eu connaissance d’un quelconque dossier !
Il est injuste, voire immoral d’exclure d’emblée ceux qui ne remplissent pas certains critères décidés arbitrairement par la ministre et son cabinet. La commission indépendante doit selon nous examiner les cas de toutes les personnes qui estiment avoir subi un préjudice lié à ce contexte. Ce qui signifie que les bénéficiaires à inclure dans la loi sont tous les Harkis et leurs veuves ou femmes séparées quel qu’ait été leur lieu de résidence s’ils ont eu des préjudices liés à une responsabilité de l’Etat.
Une reconnaissance de responsabilité fait aujourd’hui consensus au-delà des clivages partisans. Il est temps de réparer une injustice qui perdure depuis bientôt 60 ans.
C’est pourquoi nous vous demandons d’amender le projet de loi qui vous est soumis afin de voter un texte qui répare des fautes, qui rassemble les citoyens, qui grandit notre pays. C’est le plus bel hommage que vous puissiez rendre aux Harkis morts pour la France et à votre fonction d’élus de la Nation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos cordiales salutations.
(Signature et Votre nom)
