Décret no 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance…
Dans son rapport du mois de mai 2023 la CNIH avait proposé d’étendre le bénéfice de la loi du 23 février 2022 à 45 nouveaux lieux. AJIR avait proposé plus de 70 nouveaux lieux et seuls 30 avait été retenus…
Après une longue attente, le décret d’extension vient enfin de paraître au J.O du 21 septembre 2023 pour permettre à la Secrétaire d’Etat de faire au moins une annonce à l’occasion de la journée Nationale d’hommage aux Harkis. AJIR avait proposé au Gouvernement de résoudre rapidement l’iniquité qui touche certaines veuves et de porter leur allocation de reconnaissance à 700€ par mois comme s’y était engagé le Président de la République. Nous avons également souhaité que soit résolu rapidement la situation des Harkis n’ayant pas transité par les lieux définis par les décrets ainsi que le lancement d’une étude de préfiguration d’une fondation spécifique pour les Harkis et la prolongation du fonds social pour les bénéficiaires des nouveaux lieux. De tout cela aucune annonce à l’horizon…
A lire ci-dessous le décret d’extension des lieux ouvrant droit à réparation et la liste des nouveaux lieux rajoutés.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES ARMÉES
Décret no 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance
NOR : ARMD2315976D
Publics concernés : anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ainsi que les membres de leurs familles ; autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures mentionnées à l’annexe du décret no 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les
membres de leurs familles.
Objet : étendre la liste des structures mentionnées à l’annexe du décret no 2022-394 du 18 mars 2022 et définir, dans ce même texte, les prérogatives du secrétaire général de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie
anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des structures figurant en annexe du décret no 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu’elles y ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie. Il y intègre, en effet, les 45 structures proposées, à l’aune de ses travaux, par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles à l’occasion de son rapport annuel d’activité pour l’année 2022. Le décret consacre également formellement l’existence et les prérogatives du secrétaire général de cette commission.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi no 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le
territoire français, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret no 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment ses articles 3 et 8,
Décrète :
Art. 1er. – Le décret du 18 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1o Les cinquième et dernier alinéas de l’article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l’organisation des travaux de la commission, sous l’autorité de son président, ainsi que l’établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations. » ;
2o Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Le président de la commission mentionnée à l’article 1er peut déléguer sa signature :
« 1o Aux membres qu’il a désignés au titre des 1o et 2o de l’article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux articles 4 et 14 ;
« 2o Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l’article 3, pour les décisions mentionnées aux 1o, 2o, et 4o de l’article 4 et à l’article 14 ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission ;
« 3o Aux autres agents de catégorie A ou assimilés placés sous son autorité que le secrétaire général, pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission, à l’exclusion des décisions mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l’article 4 et à l’article 14. »
Art. 2. – L’annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacée par l’annexe du présent décret.
Art. 3. – Le ministre des armées et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2023.
Par la Première ministre : ÉLISABETH BORNE
Le ministre des armées,
SÉBASTIEN LECORNU
La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
PATRICIA MIRALLÈS
