Dans le cadre de la loi de reconnaissance et de réparation… le décret d’application a été publié le 18 mars 2022 et le sénateur Jean-Marie Bockel vient d’être nommé président de la commission nationale indépendante !
D’ores et déjà les bénéficiaires de cette loi peuvent déposer leur demande auprès des services de l’ONAC de leur département et vous trouverez ci-dessous un lien pour faire votre demande en ligne
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Le dossier de demande du bénéfice de la loi du 23 février 2022 à compléter en ligne ou à envoyer par courrier aux services de l’ONAC VG a déjà été mis en ligne et vous le trouverez ci-dessous en suivant le lien :
Demande en ligne pour bénéficier de la loi du 23 février 2022
Par ailleurs, selon le Figaro, le sénateur Jean-Marie Bockel est nommé président de la commission nationale indépendante « chargée de la reconnaissance et des réparations » pour les Harkis par le Président de la République. Rappelons que Jean-Marie Bockel a été maire de Mulhouse et
Ministre dans plusieurs gouvernements…
