Mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Alors que débute à l’Assemblée nationale, l’examen de la loi de finance pour 2025, il est utile d’en extraire et préciser les éléments portant sur le champ d’intervention de notre association.
Ces éléments on les retrouve détaillés pour chaque mission au sein des projets annuels de performance (PAF) annexés au projet de loi de finances pour 2025 (voir ci-dessous).
En ce qui concerne notre champ d’application, il s’agit d’une mission interministérielle intitulée « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » laquelle comprend deux programmes dont le 169 appelé « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ; celle-ci nous intéresse tout particulièrement.
Le projet annuel de performance de cette mission qui précise le détail des crédits pour chaque mission du budget général a été publié le 3 octobre 2024.
Le 14 octobre 2024, la commission de la défense nationale et des forces armées a auditionné le ministre délégué auprès du ministre des Armées et des anciens combattants.
A l’issue de cette publication et de l’audience du ministre délégué, il y a lieu de retenir deux éléments importants :
- Dans la continuité des exercices antérieurs, le projet de loi de finances pour 2025 préserve et consolide les mesures de reconnaissance envers le monde combattant.
- L’effort de solidarité en faveur des rapatriés, dont à titre principal, les supplétifs, leurs conjoints survivants et leurs enfants, se poursuivra.
Dans ce cadre, les montants supplémentaires résultant de la décision rendue le 4 avril 2024, par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont annoncés, ils seront versés aux ayants-droits dont les dossiers ont déjà été liquidés et intégrés dans l’instruction des nouveaux dossiers.
En revanche, s’agissant des crédits consacrés à la mémoire, il n’apparait aucune information explicite sur la fondation dans les documents budgétaires remis. Interpellé par une parlementaire sur ce sujet, le Ministre délégué s’est contenté de répondre que le rapport demandé par sa prédécesseuse n’avait pas encore été déposé.
Sur le premier point, il est regrettable de ne disposer que de peu d’informations sur les modalités retenues. En effet, les crédits qui figurent sur les lignes correspondantes à cet objet ne sont pas suffisants pour porter une appréciation globale et objective de cette prise en compte.
Ils ne peuvent en l’état répondre à nos préoccupations et celles de nos adhérents
Souvenons-nous, la cour ne condamne l’Etat Français que pour la période de mai 1974 à fin 1975 alors que la loi de février 2022 fixe la période d’indemnisation entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975.
Par ailleurs, rappelons-nous que la loi de février 2022 ne fait pas de différence entre les camps, les hameaux de forestages et les cités urbaines.
Est-ce que tout cela a été pris en charge, à l’heure actuelle nous n’en savons pas davantage hormis ce qu’avait annoncé la prédécesseuse de l’actuel Secrétaire d’Etat ?
Sur le second point, au regard de la situation des finances publiques et des hésitations observées lors de l’audience précitée, il y a lieu de rester vigilant et particulièrement attentif à ce que cela ne constitue pas une mesure dilatoire, la notion “temps long” développée par le contrôleur général des armées ne saurait s’accommoder d’un nouveau soubresaut politique à nos dépends.
Enfin, nous avons à de nombreuses reprises appelé l’attention de l’administration sur les dysfonctionnements constatés dans l’instruction des dossiers de nos ressortissants, à ce titre nous ne pouvons que déplorer l’absence d’objectifs et d’indicateurs dans les différents documents budgétaires se rapportant aux prestations réservées aux harkis.
L’examen de la seconde partie du PLF pour 2025 débutera le mardi 5 novembre et l’expiration des délais de dépôts des amendements au 8 novembre 2024, AJIR n’a nullement l’intention d’en rester là.
